Harcèlement et abus

4.1 Politique

L’ACPS ne tolèrera aucun harcèlement ou abus de toutes sortes envers tout individu, et ce particulièrement à l’intérieur de la communauté des membres de l’ACPS.

Le harcèlement et l’abus peuvent se définir comme étant l’intimidation continuelle, les insultes, les remarques ou les actions diffamatoires faisant référence à la race ou à l’origine ethnique, la religion, l’âge, le sexe, l’incapacité physique ou mentale, ou l’orientation sexuelle d’un individu. L’abus fait référence autant à l’abus physique qu’à l’abus verbal ou émotionnel.

Le harcèlement à caractère sexuel ne sera pas plus toléré. Le harcèlement sexuel peut se définir comme les remarques perpétuelles et non-sollicitées faisant référence au corps, à l’apparence physique ou à la tenue vestimentaire, aux propositions ou invitations à caractère sexuel, et/ou au contact physique non-sollicité et inapproprié.

4.2 4.2 Procédures

Toutes les plaintes déposées auprès du Conseil d’Administration de l’ACPS feront l’objet d’une enquête et seront traitées dans les plus brefs délais, et ce en toute confidentialité.

Ces procédures seront gouvernées par les Règles de procédure d’impartialité suivantes

  1. Que le Conseil d’Administration a le pouvoir de prendre des décisions
  2. La procédure était équitable et toutes les mesures de protection nécessaires on été prises.
  3. Le défendeur a eu le droit de faire entendre sa cause.
  4. Un préavis raisonnable a été donné.
  5. L’infraction a été clairement identifiée.
  6. Le défendeur a eu l’opportunité de présenter sa version des faits.
  7. Les individus qui ont pris les décisions étaient en totale l’impartialité – Règlements contre l’impartialité – Ils n’ont pas :
    a) questionné leur propre décision
    b) d’intérêt, personnel ou autre, dans le résultat
    c) démontré une attitude défavorable

4.2.1 Définitions

• Juridiction
Chaque détenteur de certificat et membre en règle de l’ACPS est sujet à la juridiction disciplinaire exclusive de l’ACPS.

• Discipline
Les mesures disciplinaires appliquées envers les membres sont pour la protection des parachutistes et dans le but d’assurer le maintient des politiques et procédures de l’ACPS et de ses membres.

• Raisons des mesures disciplinaires
Il importe à tous les membres de l’ACPS de se conduire en conformité avec les directives et recommandations qui leurs sont imposées en tant que conditions de ce privilège. Les mesures disciplinaires pouvant être appliquées par le Conseil d’Administration sont :
o La suspension de l’adhésion d’un membre de l’association en attente d’une terminaison à une AGA ou une AGS; et/ou
o La suspension de l’adhésion d’un membre de l’association pour une durée déterminée; et/ou
o Le retrait de privilèges associés à une certification de l’ACPS pour une durée déterminée; et/ou
o Réprimande; et/ou
o Toute autre mesure jugée appropriée.

4.2.2. Procédures de plainte, d’enquête ou d’appel

Procédure de plainte
º Les plaintes qui concernent les actions d’un membre de l’ACPS peuvent être soumises par écrit soit au Président de l’ACPS ou à un membre régional du Conseil d’Administration. Toutes les plaintes seront acheminées au Président de l’ACPS et seront traitées par le Conseil d’Administration.

Procédure d’enquête
º Le Conseil d’Administration déterminera si une enquête officielle est requise en fonction du type de plainte et de sa sévérité. Si requis, l’avis d’un conseiller externe peut être sollicité, tel qu’un (mais non limité) expert dans le domaine, un expert juridique ou l’assistance des autorités policières.

Si une enquête officielle n’est pas nécessaire, le Président de l’ACPS avisera le plaignant, par écrit, de la décision et des raisons du rejet de la plainte.

Cependant, si une enquête est entamée, le Président de l’ACPS

  1. devra former un Comité d’Enquête (CE) composé d’un minimum de trois membres incluant :
    a) 1-2 membres du Conseil d’Administration
    b) 1-2 officiers de l’ACPS (responsable d’un comité)
    c) 1-2 membres actifs de l’ACPS qui ne sont pas des officiers de l’association
  2. Aviser le plaignant par écrit qu’il a 15 jours pour établir le bien-fondé de ses allégations devant le CE, si ceci n’as pas déjà été fait.
  3. Aviser l’accusé (le répondant) par écrit, et par courrier recommandé, qu’une plainte a été reçue en indiquant la nature de celle-ci. Cette lettre doit identifier les membres du CE et mentionner au répondant qu’il possède 15 jours pour contester les allégations auprès du CE ou confirmer son acceptation de la décision du CE.

Le Comité d’Enquête doit :

  1. Entendre les allégations et prendre connaissance des preuves du plaignant, et aussi donner égale opportunité au répondant de présenter sa défense.
  2. Explorer et solliciter toutes autres sources d’information pertinentes, incluant tous individus/témoins nommés par le plaignant et le répondant.
  3. Après l’évaluation de toute information pertinente, informer le Président de l’ACPS de leur décision et apporter leur recommandation quant aux mesures à prendre.

La recommandation sera que le Conseil d’Administration procède:

  1. À la suspension de l’adhésion d’un membre de l’association en attente d’une terminaison à une AGA ou une AGS; et/ou
  2. À la suspension de l’adhésion d’un membre de l’association pour une période déterminée; et/ou
  3. Au retrait de privilèges associés à une certification de l’ACPS pour une période déterminée; et/ou
  4. À une réprimande; et/ou
  5. À toute autre mesure jugée appropriée; et/ou
  6. Au rejet la plainte

Le Président le l’ACPS fera parvenir un avis, par écrit et par courrier recommandé, renfermant la décision du Conseil d’Administration au plaignant, au répondant et au Comité d’Enquête.

• Procédure d’appel
Si le répondant désire contester la décision du Conseil d’Administration et du Comité d’Enquête, il aura 30 jours (suivant la réception de l’avis de décision disciplinaire) pour soumettre une demande d’appel officielle par écrit au Conseil d’Administration.

Un Comité d’Appel sera formé et sera composé d’un minimum de 3 officiers de l’ACPS (tel que décrit ci-haut) qui n’étaient pas membres du CE original.

Le Conseil d’Administration aura à nouveau à ratifier tous changements à la décision originale. Le Président de l’ACPS fera parvenir un avis écrit et par courrier recommandé, de la décision révisée du Conseil au plaignant, au répondant, aux membres du Comité d’Enquête ainsi qu’à ceux du Comité d’Appel.

Si l’ACPS suspend ou termine l’adhésion et/ou les certifications du répondant, celle-ci se réserve le droit de publier cette décision (sans référence aux évènements spécifiques ou aux preuves présentées à l’appui, et sans préjudice) à l’intérieur de sa publication nationale ou de tout autre médium de communication officiel, dans le but d’informer et de protéger ses membres.

Note : La majorité de cette politique est extraite et adaptée à partir des directives disciplinaires de l’Association des Entraîneurs de la Colombie Britannique. De plus, toute correspondance et communication traitant de mesures disciplinaires demeureront confidentielle en tout temps.